Bruxelles II ter et divorce amiable : résidence de l'enfant quand les parents vivent dans deux pays de l'Union européenne (2026)
Deux parents, deux pays de l'Union européenne, un enfant au milieu : cette situation concerne des dizaines de milliers de couples franco-européens chaque année. Divorcer à l'amiable reste possible, mais la question de la résidence habituelle de l'enfant soulève des règles de compétence précises. Le règlement européen Bruxelles II ter, entré en application le 1er août 2022, fixe les règles du jeu. Maîtriser ce texte est indispensable pour rédiger une convention de divorce valide et opposable dans toute l'Union.
En bref :
- Le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, est applicable depuis le 1er août 2022 dans les 27 États membres de l'UE et remplace Bruxelles II bis.
- La juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité parentale est, en principe, celle de l'État membre où l'enfant a sa résidence habituelle au moment de la saisine (article 7 du règlement).
- Une convention de divorce amiable homologuée en France est reconnue de plein droit dans tous les États membres sans procédure supplémentaire, sous réserve des conditions de l'article 30 du règlement.
- En cas de déplacement illicite d'un enfant vers un autre État membre, le retour doit être demandé dans un délai de un an pour bénéficier de la procédure accélérée (article 22 du règlement et Convention de La Haye de 1980).
Qu'est-ce que le règlement Bruxelles II ter et pourquoi change-t-il tout pour les divorces franco-européens ?
Le règlement Bruxelles II ter (règlement UE n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019) est le texte de référence du droit international privé européen en matière de divorce et de responsabilité parentale. Il remplace, depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II bis (CE n° 2201/2003). Cette refonte n'est pas cosmétique : elle renforce la circulation des décisions, clarifie les règles de compétence et introduit des certificats standardisés pour faciliter l'exécution transfrontière.
Concrètement, ce règlement s'applique dès lors que la situation présente un élément d'extranéité européen. Un couple franco-espagnol, un parent français dont l'enfant vit en Belgique, ou deux ressortissants européens résidant en France : tous relèvent potentiellement de ce texte. Il détermine quelle juridiction est compétente pour prononcer le divorce et statuer sur la garde, et garantit que la décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les 26 autres.
Pour le divorce amiable, la nouveauté majeure de Bruxelles II ter réside dans la reconnaissance facilitée des actes authentiques et des accords entre parties (articles 64 à 68). Une convention de divorce déposée chez un notaire français, ou homologuée dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge (article 229-1 du Code civil), constitue un acte ayant force exécutoire. Ce document peut circuler librement dans l'Union, ce qui est décisif lorsque l'un des parents réside à l'étranger.
Quelle juridiction est compétente pour la résidence de l'enfant en cas de divorce franco-européen ?
La compétence juridictionnelle est le premier nœud à dénouer. En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles II ter pose un principe clair : les juridictions compétentes sont celles de l'État membre où l'enfant a sa résidence habituelle au moment de la saisine (article 7). La résidence habituelle est une notion factuelle, non juridique. Elle désigne le lieu où l'enfant est effectivement intégré dans son environnement social et familial : école, amis, activités, langue du quotidien.
Question : Quelle juridiction est compétente si l'enfant vit en Espagne mais que les parents divorcent en France ?
Réponse : Si l'enfant réside habituellement en Espagne, les juridictions espagnoles sont en principe compétentes pour statuer sur la résidence et l'autorité parentale. Les parents peuvent toutefois convenir, sous certaines conditions, de saisir les juridictions françaises (accord de prorogation de compétence, article 10 du règlement Bruxelles II ter), à condition que cela serve l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il existe des exceptions importantes à ce principe de résidence habituelle. L'article 10 du règlement permet aux parents de choisir d'un commun accord la juridiction d'un État membre avec lequel l'enfant a un lien étroit : nationalité, ancienne résidence habituelle, résidence d'un parent. Cet accord doit être exprès, écrit, et doit correspondre à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour le divorce amiable, cette clause peut être intégrée dans la convention elle-même, ce qui simplifie la procédure.
En matière de divorce (dissolution du mariage), les règles de compétence sont distinctes. Elles relèvent du règlement Rome III (UE n° 1259/2010) pour la loi applicable, et de Bruxelles II ter pour la compétence. Le divorce peut être prononcé par les juridictions françaises si l'un des époux réside habituellement en France, si les deux époux sont français, ou si la dernière résidence commune était en France (article 3 du règlement Bruxelles II ter). La compétence pour le divorce et la compétence pour la garde peuvent donc relever de deux États membres différents.
Comment fonctionne la procédure de divorce amiable sans juge en contexte franco-européen ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge, introduit par la loi du 18 novembre 2016 et codifié à l'article 229-1 du Code civil, repose sur une convention rédigée par deux avocats et déposée chez un notaire. Cette procédure est 100 % française dans sa forme. Mais lorsqu'un enfant réside dans un autre État membre, plusieurs précautions s'imposent.
Première précaution : la convention doit être rédigée en tenant compte du droit applicable à la responsabilité parentale dans l'État de résidence de l'enfant. Un enfant vivant en Allemagne est soumis au droit allemand pour tout ce qui concerne sa garde quotidienne. La convention française peut fixer des modalités générales (résidence principale, droit de visite, pension alimentaire), mais ces clauses doivent être compatibles avec les règles de l'État de résidence.
Deuxième précaution : la convention doit mentionner explicitement la résidence habituelle de l'enfant et l'État membre concerné. Cette mention est indispensable pour que le document soit reconnu et exécuté à l'étranger selon les articles 64 à 68 du règlement Bruxelles II ter.
Question : Un divorce amiable français est-il valable si l'enfant vit aux Pays-Bas ?
Réponse : Oui, le divorce peut être prononcé en France si les conditions de compétence de l'article 3 du règlement Bruxelles II ter sont réunies. En revanche, les stipulations sur la responsabilité parentale concernant un enfant résidant aux Pays-Bas doivent être conformes au droit néerlandais applicable et seront soumises à la reconnaissance par les autorités néerlandaises selon les articles 30 et suivants du règlement.
Le parcours sur Plateforme Avocat s'adapte à ces situations complexes. Chaque époux dispose d'un avocat dédié, conformément à l'obligation légale issue de la loi de 2016. L'avocat analyse la situation internationale dès la validation du dossier (sous 24 heures), identifie la loi applicable et rédige une convention adaptée en 3 à 5 jours. Le tout se fait 100 % en ligne, sans déplacement, ce qui est particulièrement précieux lorsque l'un des époux réside à l'étranger.
Reconnaissance et exécution de la convention française dans un autre État membre
La reconnaissance de plein droit est l'une des avancées majeures du règlement Bruxelles II ter. Selon l'article 30, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Cette reconnaissance s'applique également aux actes authentiques et aux accords enregistrés (articles 64 à 68).
Pour qu'une convention de divorce amiable française soit reconnue dans un autre État membre, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Avoir été rédigée par deux avocats distincts (un par époux).
- Avoir été déposée chez un notaire français, qui lui confère la force exécutoire.
- Ne pas violer l'ordre public de l'État requis (article 38 du règlement).
- Ne pas être contraire à une décision antérieure rendue dans l'État requis concernant la même affaire.
- Avoir respecté les droits de la défense de chaque partie (article 38 §1 b).
Pour faciliter la reconnaissance, le règlement Bruxelles II ter a créé des certificats standardisés. Ces formulaires (annexes du règlement) sont établis par l'autorité d'origine (le notaire ou le tribunal français) et accompagnent la décision lors de sa présentation à l'étranger. Ils permettent aux autorités étrangères d'identifier rapidement la nature du document, la juridiction d'origine et les droits de garde accordés.
Question : Faut-il faire traduire la convention de divorce française pour qu'elle soit reconnue en Belgique ou en Italie ?
Réponse : Oui, une traduction certifiée dans la langue officielle de l'État requis est généralement exigée. Le règlement Bruxelles II ter (article 36) prévoit que l'État requis peut demander une traduction du certificat standardisé. Il est conseillé de prévoir cette traduction dès la rédaction de la convention pour éviter tout délai.
Tableau comparatif : divorce amiable franco-européen selon la situation de l'enfant
| Situation de l'enfant | Juridiction compétente pour la garde | Loi applicable à la responsabilité parentale | Reconnaissance automatique UE | Délai moyen de procédure |
|---|---|---|---|---|
| Enfant résidant en France | Juridictions françaises | Droit français (Convention de La Haye 1996) | Oui, dans les 26 autres États membres | 1 à 3 mois |
| Enfant résidant dans un autre État membre (ex. Espagne) | Juridictions espagnoles (sauf accord de prorogation) | Droit espagnol | Oui, sous conditions (art. 30 Bruxelles II ter) | 2 à 6 mois (coordination) |
| Enfant avec double résidence (alternée entre deux États) | Juridiction du dernier État de résidence stable | Droit de l'État de résidence habituelle principale | Oui, avec certificat standardisé | 3 à 8 mois |
| Enfant déplacé illicitement dans un État membre | Juridictions de l'État de résidence habituelle avant déplacement | Droit de l'État d'origine | Procédure de retour d'urgence (art. 22 à 29) | 6 semaines (délai cible art. 24) |
Déplacement illicite de l'enfant : la procédure de retour selon Bruxelles II ter
Le déplacement illicite est l'une des situations les plus graves en droit international de la famille. Il se définit comme le transfert ou le non-retour d'un enfant en violation d'un droit de garde exercé effectivement. Bruxelles II ter renforce considérablement les mécanismes de retour par rapport à son prédécesseur.
La procédure repose sur deux textes complémentaires : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et les articles 22 à 29 du règlement Bruxelles II ter. La Convention de La Haye fixe le droit au retour rapide. Bruxelles II ter y ajoute une couche de coordination entre États membres et une priorité accordée aux décisions rendues dans l'État d'origine.
Le délai est crucial : si la demande de retour est déposée dans un délai d'un an à compter du déplacement, le retour de l'enfant doit être ordonné sans délai, sauf exceptions très limitées (danger grave pour l'enfant, refus de l'enfant lui-même selon son âge). L'article 24 du règlement Bruxelles II ter impose aux juridictions saisies de statuer dans un délai de six semaines. Ce délai cible est ambitieux mais traduit l'urgence absolue de ces situations.
Innovation majeure de Bruxelles II ter : même si la juridiction de l'État de refuge refuse le retour, la juridiction de l'État d'origine reste compétente pour statuer sur la garde au fond (article 29 §6). Sa décision ordonnant le retour peut alors être exécutée directement dans l'autre État membre sans exequatur, grâce au certificat prévu à l'article 29 §2. C'est une avancée décisive par rapport à Bruxelles II bis.
Question : Que faire si mon ex-conjoint emmène notre enfant en Allemagne sans mon accord pendant la procédure de divorce amiable ?
Réponse : Il faut saisir immédiatement l'Autorité centrale française (Direction des affaires civiles et du sceau, bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile) et déposer une demande de retour selon la Convention de La Haye de 1980. La procédure est accélérée si la demande est déposée dans l'année suivant le déplacement. Votre avocat dédié peut initier cette démarche en urgence.
Pension alimentaire et résidence alternée transfrontière : ce que doit prévoir la convention
La pension alimentaire dans un contexte franco-européen obéit à des règles spécifiques. Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 régit les obligations alimentaires au sein de l'Union européenne. Il désigne la loi applicable (généralement le Protocole de La Haye de 2007) et garantit la reconnaissance et l'exécution des décisions alimentaires entre États membres.
Pour une convention de divorce amiable, la pension alimentaire doit être fixée en tenant compte du niveau de vie dans les deux pays. Un enfant résidant en Allemagne a des besoins exprimés en euros, mais le coût de la vie berlinois diffère du coût de la vie parisien. La convention doit mentionner explicitement la monnaie de paiement, le mode de versement (virement SEPA recommandé), et prévoir une clause d'indexation selon l'indice de référence applicable (INSEE en France, Statistisches Bundesamt en Allemagne, par exemple).
En cas de résidence alternée entre deux États membres, la convention doit préciser les périodes de résidence dans chaque pays, les modalités de transport (qui prend en charge les billets d'avion ou de train ?), et la langue dans laquelle les communications parentales s'effectueront. Ces clauses pratiques, souvent négligées, évitent des conflits ultérieurs coûteux.
La plateforme Plateforme Avocat propose des formules adaptées à ces situations complexes, de 189 € (formule Essentiel) à 399 € (formule Premium) par époux, avec paiement possible en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Un devis gratuit permet d'évaluer précisément le coût selon la complexité du dossier international.
| Formule | Tarif par époux (TTC) | Inclus | Adapté aux dossiers franco-européens |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 189 € | Avocat dédié, convention standard, dépôt notaire | Situations simples (enfant en France) |
| Standard | 249 € | + Suivi renforcé, relecture internationale | Enfant dans un autre État membre |
| Confort | 329 € | + Coordination avec avocat étranger | Double résidence transfrontière |
| Premium | 399 € | + Accompagnement complet, certificats Bruxelles II ter | Situations complexes, déplacement illicite |
Le parcours concret sur Plateforme Avocat pour un divorce amiable franco-européen
Divorcer à l'amiable en contexte franco-européen n'est pas plus long qu'un divorce purement français, à condition d'être bien accompagné. Le parcours sur Plateforme Avocat est structuré en cinq étapes claires.
- Questionnaire en ligne (10 minutes) : vous renseignez la situation familiale, la nationalité des époux, le pays de résidence de l'enfant et les points à régler (garde, pension, bien immobilier éventuel).
- Validation du dossier sous 24 heures : un avocat partenaire inscrit au barreau analyse votre situation et identifie les règles de Bruxelles II ter applicables.
- Rédaction de la convention (3 à 5 jours) : chaque époux dispose de son propre avocat (obligation légale depuis la loi du 18 novembre 2016). La convention intègre les clauses spécifiques au contexte international : résidence habituelle de l'enfant, loi applicable, certificats standardisés.
- Signature et dépôt chez le notaire : la signature peut se faire à distance, par voie électronique, ce qui est essentiel lorsque l'un des époux réside à l'étranger.
- Divorce finalisé en 1 à 3 mois : le notaire dépose la convention et lui confère la force exécutoire. Le document est ensuite opposable dans toute l'Union européenne.
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FAQ : Bruxelles II ter, divorce amiable et résidence de l'enfant entre deux pays UE
Qu'est-ce que le règlement Bruxelles II ter et depuis quand s'applique-t-il ?
Le règlement Bruxelles II ter (UE n° 2019/1111) est le texte européen qui régit la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de divorce et de responsabilité parentale. Il est applicable depuis le 1er août 2022 dans les 27 États membres de l'Union européenne, remplaçant le règlement Bruxelles II bis (CE n° 2201/2003). Il renforce la circulation des décisions, introduit des certificats standardisés et améliore les procédures de retour en cas de déplacement illicite d'enfant.
Peut-on divorcer à l'amiable en France si l'enfant vit dans un autre pays de l'UE ?
Oui, sous conditions. Le divorce peut être prononcé en France si les critères de compétence de l'article 3 du règlement Bruxelles II ter sont réunis (résidence habituelle d'un époux en France, nationalité française commune, etc.). En revanche, les dispositions relatives à la responsabilité parentale (garde, droit de visite) concernant un enfant résidant dans un autre État membre doivent être compatibles avec le droit de cet État et seront soumises à reconnaissance selon les articles 30 et suivants du règlement.
Comment est déterminée la résidence habituelle de l'enfant selon Bruxelles II ter ?
La résidence habituelle est une notion factuelle. Elle désigne le lieu où l'enfant est effectivement et durablement intégré dans son environnement social et familial : école fréquentée, langue parlée au quotidien, présence des proches, activités extrascolaires. Ce n'est pas le lieu d'inscription administrative ou la nationalité de l'enfant qui détermine la résidence habituelle, mais la réalité de sa vie quotidienne. En cas de désaccord, c'est la juridiction saisie qui tranche souverainement.
La convention de divorce amiable française est-elle automatiquement reconnue en Allemagne ou en Espagne ?
Oui, en principe. Selon l'article 30 du règlement Bruxelles II ter, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans les autres États membres sans procédure spéciale. Une convention de divorce amiable déposée chez un notaire français (acte authentique) bénéficie de cette reconnaissance. Des conditions s'appliquent : respect de l'ordre public de l'État requis, absence de décision contraire antérieure, respect des droits de la défense. Une traduction certifiée peut être exigée par l'État requis.
Quel est le délai pour demander le retour d'un enfant déplacé illicitement dans un autre État membre ?
La demande de retour doit être déposée dans un délai d'un an à compter du déplacement pour bénéficier de la procédure accélérée de la Convention de La Haye de 1980. Passé ce délai, le retour reste possible mais la procédure est plus complexe. En application de l'article 24 du règlement Bruxelles II ter, la juridiction saisie doit statuer dans un délai cible de six semaines. La saisine de l'Autorité centrale française (Direction des affaires civiles et du sceau) est la première démarche à effectuer.
Combien coûte un divorce amiable franco-européen sur Plateforme Avocat ?
Les tarifs débutent à 189 € par époux (formule Essentiel) pour les situations les plus simples. Pour un dossier franco-européen impliquant un enfant résidant dans un autre État membre, la formule Standard (249 € par époux) ou Confort (329 € par époux) est généralement recommandée. La formule Premium (399 € par époux) est adaptée aux situations les plus complexes. Le paiement est possible en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Tous les tarifs sont fixes TTC, sans frais cachés. Un devis gratuit est disponible en ligne en 10 minutes.