Politique de Confidentialité

Protection et traitement de vos données personnelles

Conforme RGPD

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.plateforme-avocat.fr est :

PLATEFORME AVOCAT LIMITED

Société de droit anglais

Immatriculée au Companies House sous le numéro : 16644516

Adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, France

Représentée par : Mme Katalin HORVAT, en qualité de CEO

Email : [email protected]

Téléphone : 01 89 70 70 33

Siège social : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, United Kingdom

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : [email protected]

2. Données personnelles collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

2.1 Données d'identification

  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Profession

2.2 Données familiales et patrimoniales

  • Situation matrimoniale
  • Nombre et âge des enfants
  • Revenus et situation financière
  • Biens immobiliers et mobiliers
  • Dettes et crédits

2.3 Données de navigation

  • Adresse IP
  • Type de navigateur
  • Pages visitées
  • Durée de visite
  • Cookies et traceurs

2.4 Données de paiement

  • Informations de carte bancaire (cryptées)
  • Historique des transactions
  • Factures et devis

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Prestations juridiques

  • • Gestion des dossiers
  • • Rédaction d'actes
  • • Suivi procédural
  • • Conseils juridiques

Gestion commerciale

  • • Devis et facturation
  • • Paiements et remboursements
  • • Service client
  • • Suivi de satisfaction

Communication

  • • Newsletters
  • • Informations juridiques
  • • Marketing direct
  • • Enquêtes de satisfaction

Obligations légales

  • • Conservation comptable
  • • Lutte anti-blanchiment
  • • Respect du secret professionnel
  • • Archivage légal

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

📋 Exécution du contrat

Prestations juridiques, gestion du dossier, facturation

⚖️ Obligations légales

Conservation comptable, lutte anti-blanchiment, secret professionnel

✅ Consentement

Newsletter, cookies non-essentiels, marketing direct

🎯 Intérêt légitime

Amélioration des services, sécurité informatique, lutte contre la fraude

5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

5.1 Destinataires internes

  • Avocats et juristes de l'équipe
  • Service client et administratif
  • Direction et encadrement
  • Service informatique (maintenance)

5.2 Prestataires externes

  • Hébergeur : OVH SAS (France)
  • Paiement : Stripe, PayPal (sécurisation des transactions)
  • Emailing : Mailchimp, Sendinblue (newsletters)
  • Analytics : Google Analytics (analyse d'audience)
  • Support : Zendesk (service client)

5.3 Autorités compétentes

En cas d'obligation légale, vos données peuvent être communiquées aux :

  • Tribunaux et juridictions
  • Administrations fiscales
  • Forces de l'ordre
  • Autorités de contrôle (CNIL, etc.)

6. Transferts internationaux de données

Certains de nos prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que :

  • Le pays dispose d'une décision d'adéquation de la Commission européenne
  • Des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types)
  • Votre consentement explicite est recueilli si nécessaire

⚠️ Cas particuliers

Google Analytics : Transfert vers les États-Unis avec mécanismes de protection renforcés

Support technique : Possibles transferts ponctuels avec garanties contractuelles

7. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :

Dossiers clients actifs

Durée du mandat + 5 ans

Archives comptables

10 ans après clôture

Données de prospection

3 ans après dernier contact

Logs de connexion

12 mois maximum

Données de paiement

13 mois après transaction

Cookies

13 mois maximum

À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.

8. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès

Connaître les données vous concernant et leur traitement

Droit de rectification

Corriger des données inexactes ou incomplètes

Droit d'effacement

Supprimer vos données dans certaines conditions

Droit de limitation

Limiter le traitement en cas de contestation

Droit de portabilité

Récupérer vos données dans un format structuré

Droit d'opposition

Vous opposer au traitement pour motif légitime

Comment exercer vos droits ?

Par email : [email protected]

Par courrier : PLATEFORME AVOCAT LIMITED - DPO
91 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS, France

Joindre une copie de votre pièce d'identité. Réponse sous 1 mois maximum.

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données :

Mesures techniques

  • Chiffrement SSL/TLS pour tous les échanges
  • Cryptage des données sensibles en base
  • Sauvegardes régulières et sécurisées
  • Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
  • Mise à jour régulière des systèmes

Mesures organisationnelles

  • Formation du personnel à la protection des données
  • Politique de mots de passe renforcée
  • Contrôle d'accès selon le principe du moindre privilège
  • Procédures de gestion des incidents
  • Audits de sécurité réguliers

Certifications et conformité

• Conformité RGPD

• Hébergement certifié ISO 27001

• Standards PCI-DSS pour les paiements

10. Cookies et traceurs

Notre site utilise différents types de cookies :

Cookies essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site (connexion, panier, sécurité)

Pas de consentement requis

Cookies analytiques

Mesure d'audience et amélioration du site (Google Analytics)

Consentement requis

Cookies marketing

Personnalisation publicitaire et remarketing

Consentement requis

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

Gestion de vos préférences

Vous pouvez modifier vos préférences cookies à tout moment via le lien présent en pied de page ou dans votre navigateur.

11. Modifications de la politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour :

  • S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
  • Refléter les changements de nos pratiques
  • Améliorer la protection de vos données

Toute modification importante vous sera notifiée par email ou via un bandeau informatif sur notre site.

12. Réclamations et autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :

1. Nous contacter directement

Email : [email protected]
Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

2. Saisir l'autorité de contrôle

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

Vous pouvez également effectuer une réclamation en ligne sur le site de la CNIL.

Contact - Délégué à la Protection des Données

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits :

Email : [email protected]

Courrier :

PLATEFORME AVOCAT LIMITED - DPO

91 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS, France

Réponse garantie sous 1 mois. Joindre une copie de votre pièce d'identité pour les demandes d'exercice de droits.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2024