Guides pratiques et conseils d'experts sur le divorce à l'amiable et le droit de la famille
Un époux sous tutelle ou curatelle peut divorcer à l'amiable, sous réserve de l'autorisation obligatoire du juge des tutelles (article 249 du Code civil). La procédure dure 3 à 6 m…
Lire la suiteLe prêt Action Logement (ex 1 % patronal) doit être traité avec soin lors d'un divorce amiable : remboursement anticipé sans pénalité, transfert sous conditions ou maintien sous ré…
Lire la suiteL'indemnité de rupture conventionnelle perçue par un époux est-elle intégrée dans le calcul de la prestation compensatoire au divorce ? En 2026, les tribunaux la traitent comme un …
Lire la suiteUn crédit revolving souscrit conjointement crée une solidarité passive entre époux : le prêteur peut réclamer la totalité de la dette à l'un ou l'autre, même après le divorce. Pour…
Lire la suiteLa solidarité fiscale entre époux (article 1691 bis du CGI) peut exposer un ex-conjoint à des dettes fiscales considérables après un divorce amiable. La décharge de responsabilité …
Lire la suiteLa prime de partage de la valeur (PPV) peut atteindre 6 000 € par an en 2026 et doit être anticipée dans la convention de divorce amiable. Cet article détaille comment les tribunau…
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Si votre ex-conjoint est placé en liquidation judiciaire après le divorce, votre prestation compensatoire ou soulte devient une créance à déclarer dans les 2 mois suivant le jugeme…
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Lorsque les époux ont changé de régime matrimonial pendant le mariage, la liquidation lors du divorce amiable se conduit en deux phases distinctes, chacune soumise aux règles du ré…
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Attendre d'être d'accord sur tout avant de contacter un avocat est l'une des erreurs les plus coûteuses d'un divorce amiable. L'avocat peut accompagner la négociation dès le premie…
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