Guides pratiques et conseils d'experts sur le divorce à l'amiable et le droit de la famille
Lors d'un divorce amiable, un véhicule en LOA ou LLD ne peut pas être partagé comme un bien commun : il appartient au bailleur financier. Trois options existent — résiliation antic…
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Divorcer à l'amiable quand l'un des époux est en cumul emploi-retraite soulève des questions précises : calcul de la prestation compensatoire sur pension + salaire, droits à révers…
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Après un divorce amiable, l'APL doit être recalculée par la CAF sur la base de votre nouvelle situation individuelle. Vous disposez de 60 jours pour déclarer votre changement de si…
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Quand deux ex-partenaires de PACS se marient puis divorcent, la convention de divorce amiable doit traiter deux périodes patrimoniales distinctes : celle du PACS (régie par l'artic…
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Lors d'un divorce amiable, le sort d'un prêt à taux zéro (PTZ) en cours dépend du scénario retenu : vente du bien, rachat de soulte ou attribution temporaire. Le remboursement anti…
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Lors d'un divorce amiable, le bail HLM doit être explicitement attribué à l'un des époux dans la convention de divorce, puis notifié au bailleur social par lettre recommandée. Sans…
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Lorsque les enfants ont une double nationalité, la convention de divorce amiable doit intégrer des clauses anti-déplacement, encadrer les passeports étrangers et anticiper les risq…
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Lors d'un divorce amiable, l'ex-conjoint couvert en tant qu'ayant droit sur la mutuelle collective perd sa couverture dès la date d'homologation de la convention. Il dispose alors …
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Après un divorce amiable, la prime d'activité doit être recalculée sur les revenus individuels de chaque ex-époux. Toute séparation doit être déclarée à la CAF dans le mois suivant…
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